Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés dans le présent catalogue électronique aux Clients. Elles exposent notamment les conditions et les modalités suivant lesquelles l’Artiste peintre Alain Mimouni immatriculé à la Maison des Artistes vend ses œuvres en ligne.
Toute commande de produits effectuée sur le site « www.alainmimouni.com » implique la consultation et par conséquent lʼacceptation des présentes conditions générales de vente à distance.
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CG ET OBJET DU SITE

 

1.1. Application et Modification des CG
L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CG applicables à une Commande d’Oeuvre sont celles en vigueur à la date de la Commande de l’œuvre.
Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.
Les CG sont applicables à compter de leur date d’acceptation.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.

1.2. Objet du Site
Le présent Site permet la visibilité des œuvres de l’Artiste et de les acquérir en ligne.

1.3. Acceptation des CG
L’achat en ligne sur ce ligne suppose l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription ou de l’utilisation du Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ».
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

1.4. Capacité juridique
L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Acheteurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Acquéreur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Acheteur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Acheteur » désignera la société ou la personne morale.

1.5. Respect de la législation
Le Site www.alainmimouni.com respecte la réglementation française. En conséquence, Alain Mimouni ne pourra être tenu responsable, si un acheteur situé hors du territoire français consulte le Site ou utilise les Services, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.
Les acheteurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site et les Services.

1.6. Propriété Intellectuelle du site
Tous les éléments du site « www.alainmimouni.com », tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques, scénographiques, et œuvres (textes, images, dessins, modèles…) présentés sur le site sont la propriété de l’Artiste Alain Mimouni. Ces éléments sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, et sont protégés dans le monde entier.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres sont interdites.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’acquéreur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale.
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Alain Mimouni est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
L’artiste se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

 

ARTICLE 2 – ŒUVRES

 

2.1. Œuvres d’art
Les Œuvres mises en vente sur le Site sont des œuvres d’art au sens de l’article de l’article 98A de l’annexe III du CGI (notamment, sans s’y limiter, des tableaux, sculptures, photographies, etc ci-après dénommés le ou les « œuvres »…) et sont déposées INPI et US copyright office.
Les Œuvres sont dites originales au sens du droit de suite.
Chaque Œuvre mise en vente est décrite sur sa fiche sur le Site.

2.2. Propriété Intellectuelle des produits
Les marques et produits sont protégés par le droit d’auteur de Alain Mimouni. Tous les droits concernant l’intégralité des produits vendus sur le site ou par d’autres circuits de distribution, sont exclusivement réservés à Alain Mimouni. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
En somme, tous droits de propriété intellectuelle attachés au produit restent sans réserve la propriété pleine et entière de Alain Mimouni.
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Alain Mimouni est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

2.3. Conformité et garantie sur l’œuvre
L’Artiste garantit la qualité et la conformité des Œuvres qu’il met en ligne sur le Site à la description et images qu’il fournit dans la fiche des Œuvres présentes sur le Site.
Les caractéristiques et images représentant les Œuvres sont fournies par l’Artiste.
A ce titre, l’Artiste s’engage à :
Mettre en ligne uniquement des Œuvres dont il garantit être l’auteur ou sur laquelle il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaire ;
Mettre en ligne uniquement des Œuvres dont il garantit avoir la libre disposition (sans contrat de vente ou d’exclusivité en faveur d’un tiers) et qu’il peut céder librement ;
Ne pas faire d’allégations mensongères ou incertaines, propres à induire les Acheteurs en erreur concernant les Œuvres mises en ligne ;
Conserver secrètes les données personnelles des Acheteurs et de n’en faire usage que dans la stricte nécessité du Service, à l’exclusion de tout autre usage.
L’Artiste s’engage, en cas de mise en œuvre valable d’une demande/ou contestation de l’Acheteur dans le cadre de son droit de rétractation et à la garantie légale de non conformité/vice caché, à mettre tout en œuvre pour satisfaire la demande de l’Acheteur dans le respect des dispositions légales et à effectuer, le cas échant, tout remboursement des sommes dues à l’Acheteur auteur de la demande.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE D’UNE ŒUVRE SUR LE SITE


3.1. Processus de Commande par l’Acheteur
Les étapes de la Commande d’une Œuvre sur le Site par l’Acheteur sont les suivantes :
Choix de l’Oeuvre que l’Acheteur souhaite Commander,
Mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande,
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation,
Fourniture des informations d’identification et de facturation de l’Acheteur,
Choix du mode de facturation de la Commande,
Visualisation du résumé de la Commande avant validation finale,
Acceptation des CG,
Validation de la Commande et paiement,
Envoi d’un mail de confirmation de la Commande par Alain Mimouni,
Transmission de la Commande à l’Artiste,
Les coordonnées et informations de l’Acheteur, devront être à jour et réelles. La responsabilité de Alain Mimouni ne pourra être engagée par l’Acheteur ou l’Artiste en cas d’erreur de la part de l’Acheteur.

3.2. Conclusion du contrat
Tout bon de commande signé du Client par le « clique de validation » constitue une acceptation irrévocable du client. La facture faisant office de bon de garantie a une valeur juridique hiérarchique décroissante. Le « clic de validation » de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.

La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande envoyée par mail par notre site.

3.3 Confirmation de commande
La confirmation de commande est réalisée par la décision discrétionnaire de l’Artiste.
Cette confirmation par mail signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par le site « www.alainmimouni.com ».
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat.

3.4. Refus de la Commande
Conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation, l’Artiste se réserve le droit de refuser toute Commande à un consommateur
· pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Acheteur, de montant de Commandes anormalement élevées ou de Commandes passées de mauvaise foi.
· pour tout autres raisons discrétionnaires de l’Artiste

De même Alain Mimouni se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue, ou autre.

3.5. Erreur dans la Commande
L’artiste ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie, de quelque sorte que ce soit, par l’Acheteur lors de la Commande, ni de leurs éventuelles conséquences.
L’Artiste ne sera tenu d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la Commande en cas d’erreur.

3.6. Durée de l’offre
Le site « www.alainmimouni.com » commercialise des produits de confection artistique. Les offres contenues dans le site demeurent valables tant que les produits sont proposés en ligne. Toutefois, la fabrication étant artistique pour chaque produit, il ne pourra être accordé un quelconque dédommagement pour un produit épuisé au moment de la commande et donc non livrable.

3.7. Archivage
Le site archivera les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L221-1 du Code de la Consommation. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON


4.1. Modalités de livraison
L’Artiste s’engage à livrer les œuvres sous réserve de la validation de la Commande et de l’émission du paiement correspondant par l’Acheteur. C’est ce règlement qui déclenche l’exécution de la commande.

Les délais d’exécution sont au cas par cas, selon que votre commande concerne un dessin ou une peinture et selon la taille de l’oeuvre. Ces délais tiendront compte de la préparation et de l’exécution proprement dite.

Livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les données communiquées par l’Acheteur sont sous sa propre responsabilité, concernant le lieu de livraison de la Commande.
Les Œuvres sont livrées selon les indications et adresse fournies par l’Acheteur au moment de la Commande. L’adresse de livraison pourra être différente de celle mentionnée pour la facturation.
A compter de cette information, l’Artiste s’engage à réaliser l’expédition de l’œuvre dès que l’article est disponible.

Les risques sont à la charge de lʼacheteur à compter du moment où les produits quittent notre atelier. Ne pouvant être tenus responsable des retards de livraison, des avaries survenues en cours de route, en cas de dommage ou de perte pendant le transport la protestation doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie sera adressée à notre société.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre l’état d’avancement de la livraison de sa Commande en cours, l’Artiste pourra, sur demande de l’Acheteur, transmettre les informations relatives à la livraison de la Commande.

La propriété de l’Oeuvre est transférée à l’Acheteur par l’Artiste dès réception du paiement, mais les droits d’auteur lui restent propres.

4.2. Problème de livraison
Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu l’Oeuvre Commandée à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la Commande, l’Acheteur s’engage à en informer l’Artiste en envoyant un email à l’adresse alainmimouni@gmail.com et à accorder un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à l’Artiste de s’exécuter et envoyer l’œuvre. En revanche, comme indiqué ci-dessus, les retards de livraison qui sont imputables à la société de transport ne relèvent pas de la responsabilité de l’Artiste.
A l’issue de ce délai, lorsque l’Artiste ne peut établir avoir livré la Commande et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (notamment, sans s’y limiter, transmission d’une adresse erronée ou absence et non-retrait de la Commande), l’Acheteur pourra
· attendre la disponibilité du produit,
· annuler la Commande, par écrit, en contactant directement l’artiste par email à l’adresse alainmimouni@gmail.com. L’Artiste s’engage à procéder au remboursement de la Commande à l’Acheteur sous trente (30) jours à compter de la réclamation.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES D’OEUVRES


5.1. Prix
Sauf mention écrite contraire, le prix des Œuvres figurant sur les pages du Site sont des prix entendus en Euros et sont indiqués en « prix net ». La TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
Ce prix est fixé par l’Artiste.
Le prix figurant sur le Site le jour de la Commande de l’Oeuvre sera le seul applicable à la Commande.

Le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. Cʼest ce règlement qui déclenche lʼexécution de la commande.

5.2. Douanes et taxes
Lorsque l’Acheteur Commande des Œuvres sur le Site, pour une livraison en dehors de la France Métropolitaine, cette Commande peut être soumise à des obligations et des taxes sur l’importation, perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tout frais supplémentaire de dédouanement est réputé à la charge de l’Acheteur ; l’Artiste n’a aucun contrôle sur ces frais et ne pourra en supporter la charge financière.
Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, il appartient en conséquence à l’Acheteur de prendre contact avec le service local des douanes pour avoir de plus amples informations concernant les éventuelles taxes ou droits dus.
A cet égard, l’Acheteur est réputé être l’importateur officiel des Œuvres qu’il acquiert sur le Site et s’engage en conséquence à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Œuvres.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT


6.1. Mode de paiement
Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par carte bancaire tel que proposé sur le site (ou par virement en cas de vente sur-mesure). Afin d’assurer la sécurité des paiements le site utilise les services de paiements sécurisés Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur notre serveur. L’Artiste n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire, ou tout autre moyen d’identification de son moyen de paiement.

L’Acheteur garantit à l’Artiste qu’il est titulaire de la carte bancaire ou du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande. En cas d’impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée.

En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site dès l’envoi du bon de commande à notre société, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre notre société et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à notre société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par notre société lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.

6.2. Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à l’Artiste, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas d’incident de paiement, l’Artiste se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que l’Acheteur ne puisse demander une quelconque indemnisation.

6.3. Œuvre indisponible
Si l’Oeuvre est indisponible à la Commande cela sera notifié sur le site. Sur demande par e-mail l’Artiste se réserve la possibilité d’effectuer quand même la commande s’il le désire. A défaut, s’il ne peut pas exécuter la commande, le paiement émis sur la base d’une Œuvre indisponible, le prix émis par l’Acheteur lui sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais à compter de la confirmation d’indisponibilité de l’Oeuvre par l’Artiste.
Aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre par l’Acheteur.

 

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET GARANTIES LÉGALES


7.1. Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour toute Commande d’une Œuvre effectuée auprès d’un Artiste établi dans l’Espace Economique Européen, l’Acheteur ressortissant de la même zone dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’Oeuvre pour se rétracter.
Afin d’exercer son droit de rétractation l’Acheteur devra adresser un email à l’Artiste à l’adresse : alainmimouni@gmail.com.
Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste non membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Le produit sera retourné aux frais du client et devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime quʼelle soit, et être dans un état de propreté parfait.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et l’Oeuvre lui sera retournée à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la signature de la réception de l’Oeuvre par l’Artiste, après vérification de son état.
En cas de dépréciation de l’Oeuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Oeuvre, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée.
En cas de détérioration de la marchandise ou de son emballage, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts pouvant aller jusquʼà 80% du prix dʼachat.

Dans le cas où ces obligations sont respectées, l’Artiste s’engage à procéder au remboursement de la Commande en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, après retour et vérification des marchandises sous réserves qu’elles soient en parfait état et dans leur emballage d’origine. A cet effet, le client communiquera ses coordonnées bancaires. La réception du remboursement par l’Artiste transfèrera à nouveau la propriété de l’Oeuvre à l’Artiste.
Le remboursement, sans pénalité et à l’exception des frais de retour, sera effectué par l’Artiste par tout moyen, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’Oeuvre par l’Artiste.

 

7.2. Garanties légales
Les Oeuvres commercialisées par l’Artiste sont soumises aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation (garantie de non conformité) ou des articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés).
L’Artiste est tenu de livrer un bien conforme aux indications et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance de l’Oeuvre à l’Acheteur. En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisé de façon artistique, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.
On parle de défaut de conformité lorsque :
Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
Le bien ne correspond pas à la description donnée par l’Artiste ;
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par l’Artiste ou convenues avec l’Acheteur ;
Compte tenu de la particularité du produit qui est une œuvre d’art, l’Acheteur reconnaît que l’absence de conformité ne peut être fondée que sur des éléments objectifs (Œuvre abîmée, Œuvre manifestement différente de sa fiche sur le Site, etc…) à l’exclusion de toute appréciation subjective des qualités de l’Oeuvre.
L’Acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de non-conformité des Œuvres ou d’application de la garantie des vices cachés, l’Acheteur devra en informer directement l’Artiste par email ; alainmimouni@gmail.com en y joignant l’original de la facture.
L’Acheteur pourra alors, à son choix faire la demande :
Soit d’être remboursé du prix de Commande de l’Oeuvre avec restitution de l’Oeuvre par l’Acheteur aux frais de l’Artiste.
Soit d’échanger l’oeuvre pour un produit identique, sous reserve du renvoi de celle ci à ses frais. La nouvelle œuvre sera alors expédiée au client aux frais d’Alain Mimouni.
Cependant, cela ne sera accordé qu’après réception, vérification et acceptation de l’Artiste.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par notre société avant leur expédition

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ


8.1. Litige entre Artiste et Acheteur
En cas de constatation par l’Acheteur, au moment de la réception, d’une non-conformité ou d’une détérioration des Œuvres Commandées, l’Acheteur s’engage à le signaler à l’Artiste afin de permettre le cas échéant d’intervenir pour la résolution amiable de la réclamation de l’Acheteur.
L’Artiste n’est toutefois pas tenue de trouver une solution amiable au litige et n’engage pas sa responsabilité contractuelle et financière si cela s’avère impossible.

8.2. Responsabilité de l’Artiste
L’Artiste ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations sur le Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de l’Artiste.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES


www.alainmimouni.com procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs.
L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à Alain Mimouni feront l’objet d’un traitement automatisé.
L’Artiste a procédé à une déclaration à la CNIL, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

9.1. Données personnelles collectées A VOIR
Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion des Commandes et des Services au sein du Site : identité, coordonnées (adresse et contact), moyens de paiement. AJOUTER DES TRUCS OU ENLEVER SI BESOIN
Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :
Coordonnées et informations de l’Utilisateur (nom de la société, nom de l’Utilisateur, adresse mail, numéro de téléphone, âge/date de naissance, adresse),
Informations de connexion de l’Utilisateur (adresse IP, type de navigateur…),
Informations de facturation de l’Utilisateur (coordonnées, quatre derniers chiffres et type du moyen de paiement),
Historique des Commandes,
Détail des visites sur le Site, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de connexion, pages vues,
Informations échangées sur le Site.

9.2. Usage des données personnelles
Ces données pourront être utilisées afin :
d’informer les Acheteurs des offres commerciales et évènements futurs de Alain Mimouni,
de permettre le paiement et la gestion des Commandes,
de vérifier l’identité des Utilisateurs,
de permettre le suivi de l’acheteur en cas d’incident,
d’obtenir un retour sur le Service fourni,
d’améliorer le Service fourni,
Les données pourront ainsi être fournies au prestataire de paiement, aux seules fins de paiement de la Commande.
Les données personnelles collectées ne seront pas revendues, ni fournies à un tiers, en l’absence d’autorisation explicite préalable de l’Utilisateur.
Des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le Site au terminal d’accès. L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site.

 

ARTICLE 10 – GÉNÉRALITÉS


10.1. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre l’Artiste Alain Mimouni et l’Acheteur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

10.2. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

10.3. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.4. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
L’acheteur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Artiste et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

10.5. Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Alain Mimouni ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de l’Artiste, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

10.6. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Acheteur.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur